Cabinet Barbier Associés droit des baux commerciaux  
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Jurisprudence
 
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Cabinet Barbier avocats à la cours
    • 27 octobre 2020 : Le Tribunal judiciaire de Paris a jugé, à propos des loyers Covid    
    • Juin 2020 - Le déconfinement du bail commercial    
    • Avril 2020 - Le sort du loyer commercial face à la pandémie    
    • Avril 2020 - Coronavirus : La résiliation du bail par le locataire    
    • Avril 2020 - Le loyer commercial face aux crises    
    • Mars 2020 - La réforme de la procédure devant le juge des loyers commerciaux    
    • Février 2020 - Loyers variables : les fissurations de l'édifice    
    • Mai 2019 - Le bail de centre commercial, contrat d'adhésion    
    • Mars 2017 - Le loyer commercial entre désordre contractuel et ordre public    
    • Décembre 2016 -Les indemnités d'occupation de locaux commerciaux    
    • Juillet 2016 - Application du nouveau droit des contrats aux baux commerciaux : droit transitoire    
    • Juillet 2016 - Application du nouveau droit des contrats aux baux commerciaux : le contrat d'adhésion    
    • Juillet 2016 - Application du nouveau droit des contrats aux baux commerciaux : l'obligation essentielle    
    • Mars 2016 - La rénovation des centres commerciaux    
    • Mai 2015 - Le plafonnement à la baisse    
    • Avril 2015 - Loi Pinel : désaccords sur son application dans le temps    
    • Décembre 2015 - La nouvelle forme des notifications en matière de bail commercial    
    • Décembre 2014 - Le décret du 3 novembre 2014    
    • Août 2014 - Application de la loi du 18 juin 2014 dans le temps    
    • Septembre 2012 - Ordre public, ordre privé, en droit des baux commerciaux    
    • Février 2012 - La déduction des charges exorbitantes    
    • Juillet 2011 - L'indice à l'index (validité des indexations sur un indice fixe)    
    • Mars 2011 - La nouvelle valeur locative    
    • Novembre 2000 - Les facteurs locaux de commercialité variation en hausse ou en baisse    
    • Octobre 2000 - La révision triennale à la hausse    
    • Décembre 1999 - Le loyer entre plafond et marché    
 
27 octobre 2020 : Le Tribunal judiciaire de Paris a jugé, à propos des loyers Covid
Par jugement du 27 octobre 2020 (RG 20/81460), le Tribunal judiciaire de Paris a jugé, à propos des loyers Covid : « l’article 1722 du Code civil prévoit que le preneur peut notamment, en cas de destruction partielle de la chose louée, solliciter une diminution du prix ».

Il se déduit de ce texte que l’impossibilité objective pour le locataire de jouir de la chose louée conformément à sa destination peut le libérer, pour tout ou partie, définitivement ou temporairement, de son obligation de régler le loyer contractuel.
 
La situation dans laquelle s’est trouvée la (locataire) au cours du 2ème trimestre de l’année 2020 est donc parfaitement assimilable à celle envisagée au texte précité.
 
Dans ces conditions, la créance invoquée par la (bailleresse) ne peut être considérée comme paraissant suffisamment fondée en son principe.
 
Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris statuant en référé a jugé le 9 décembre 2020 (Pôle 1 Chambre 3 - RG N° 20/05041) que « la fermeture totale du commerce de la société (locataire) dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du confinement est susceptible de revêtir le caractère de la force majeure, si bien qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’exigibilité des seuls loyers courants à compter du 11 mars 2020.
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