Cabinet Barbier Associés droit des baux commerciaux  
ACCUEIL   |   HISTORIQUE   |   DOMAINES D'INTERVENTION   |   DOCTRINE   |   JURISPRUDENCE   |   L'EQUIPE   |   CONTACT
Historique
Doctrine
Domaine d'intervention
Jurisprudence
 
Doctrine                                                                                
 
Cabinet Barbier avocats à la cours
    • Application du nouveau droit des contrats aux baux commerciaux : le contrat d'adhésion    
    • Application du nouveau droit des contrats aux baux commerciaux : droit transitoire    
    • Application du nouveau droit des contrats aux baux commerciaux : l'obligation essentielle    
    • La rénovation des centres commerciaux    
    • Loi Pinel : désaccords sur son application dans le temps    
    • Le plafonnement à la baisse    
    • La déduction des charges exorbitantes    
    • Ordre public, ordre privé, en droit des baux commerciaux    
    • La nouvelle forme des notifications en matière de bail commercial    
    • Application de la loi du 18 juin 2014 dans le temps    
    • Le décret du 3 novembre 2014    
    • L'indice à l'index (validité des indexations sur un indice fixe)    
    • La nouvelle valeur locative    
    • Les facteurs locaux de commercialité variation en hausse ou en baisse    
    • Le loyer entre plafond et marché    
    • Les indemnités d'occupation de locaux commerciaux    
    • La révision triennale à la hausse    
 
L'indice à l'index (validité des indexations sur un indice fixe)
Depuis plusieurs mois, la question de la validité des clauses d’échelle mobile contenant un indice de base fixe fait débat. Les bailleurs s’inquiètent. Les juges hésitent.

Cette situation n’est pas étrangère à la doctrine publiée par notre confrère Philippe-Hubert Brault (1), approuvée par certains (2), appréciée avec réserve par d’autres (3). Un examen critique parait nécessaire.

Rappelons les termes du débat. L’article L.112-1 alinéa 2 du Code monétaire et financier dispose :

« Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ».

Sur le fondement de ce texte, certains locataires soutiennent que les clauses d’indexation annuelle comportant un indice de base fixe devraient être réputées non écrites, puisque la variation de l’indice est appréciée sur un an la première année, mais sur deux ans la seconde, trois ans la troisième, etc. De ce fait, les périodes seraient plus longues que « la durée s’écoulant entre chaque révision ». Ils mettent l’indice à l’index et réclament l’indu.

Le Tribunal de grande instance de Paris avait, dans un premier temps, suivi cette argumentation, favorisant le développement d’un contentieux significatif.

Par un jugement du 5 janvier 2010, la 18ème Chambre 1ère section du Tribunal de grande instance de Paris avait décidé : « dans la mesure où l’indice de base sera toujours celui du 2ème trimestre 1993, la période de variation des indices sera de 11 ans en 2005, de 12 ans en 2006 et donc supérieure à la durée d’une année s’écoulant entre deux révisions ; cette clause d’échelle mobile qui est en contravention totale avec les dispositions d’ordre public découlant du code monétaire et financier doit être réputée non écrite conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du Code monétaire et financier sus-visé et se trouver de plein droit privée d’effet » (4).

Le 27 mai 2010, la 2ème section avait jugé dans le même sens : « La règle édictée à l’article L.112-1 du Code monétaire et financier qui a pour but de limiter les hausses de loyer et d’éviter tout rattrapage relève en conséquence d’un ordre public de direction. (…) Les parties ont entendu (…) faire référence à l’indice du 4ème trimestre 1997. La volonté des parties ne peut faire échec à une disposition relevant de l’ordre public de direction. La sanction prévue par l’article précité doit donc s’appliquer ce qui conduit le tribunal à déclarer non écrite la clause d’indexation » (5).

Un tribunal d’instance avait adopté la même position, en matière de baux d’habitation : « Dès l’année 2004, l’indexation annuelle était opérée par référence à un indice de base datant de 2002, c’est-à-dire sur une période de variation de l’indice supérieure à la durée d’un an s’écoulant entre chaque révision, en contradiction avec les dispositions du Code monétaire et financier. (…) En conséquence, la clause d’échelle mobile contenue dans le bail se trouve de plein droit privée d’effet et doit donc être réputée non écrite » (6).

Cependant, par un jugement du 13 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Paris vient d’opérer un revirement en décidant, s’agissant d’une clause d’indexation triennale avec un indice de base fixe, que : « cette méthode de calcul (année par année) est strictement identique à celle résultant de l’application directe de la clause d’indexation au loyer d’origine. En effet, en appliquant strictement la clause litigieuse, le calcul aurait dû être pour la deuxième indexation le rapport au loyer d’origine de l’indice du deuxième trimestre 2004 sur celui du deuxième trimestre 1998, soit dans cette hypothèse un écart de six années par rapport au loyer d’origine, ce qui correspond exactement à la durée écoulée entre les révisions. La clause litigeuse mentionnant une référence à l’indice du deuxième trimestre 1998, sans mentionner à quel loyer la variation de l’indice s’applique, n’a donc pas pour effet de faire subir au loyer une variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision. Il n’aurait pu en être autrement que dans l’hypothèse où la clause d’indexation n’aurait pas prévu une variation proportionnelle à l’indice, ce qu’elle a expressément exclu en indiquant que " le loyer variera proportionnellement à l’indice du coût de la construction" » (7).

La motivation particulièrement solide de ce revirement devrait mettre un terme aux contestations qui se sont développées depuis un an.

Les clauses d’indexation comportant un indice de base fixe ne sont pas visées par la réglementation, le législateur ayant voulu sanctionner un résultat « monétaire et financier » contraire à la loi, non un mode de calcul aboutissant à un résultat identique (I). Les modalités de calcul ne concernent que l’application de la clause, non sa validité, dès lors que l’intention des parties n’est pas frauduleuse (II).

I – L’INTENTION DU LEGISLATEUR

Le texte figure dans le Livre Ier du Code monétaire et financier intitulé « La monnaie », sous le chapitre 2 du Titre Ier intitulé « Règles d’usage de la monnaie »

L’article L.112-1 relève de l’ordre public monétaire et financier, c’est-à-dire de l’ordre public de direction.

L’objet de la réglementation permet d’en comprendre le sens (A), tel qu’exposé par la doctrine fondamentale (B) et retenu par une jurisprudence classique (C).

A – L’OBJET DE LA RÉGLEMENTATION ET LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES

Boris Starck est un des rares auteurs à avoir consacré à l’indexation une étude approfondie. Il rappelait que « l’indexation a pour finalité de parer à la dépréciation monétaire » (8). La validité des clauses d’indexation, également appelées clauses d’échelle mobile, a été reconnue. « Leur but est d’obtenir une valorisation contractuelle des dettes de sommes d’argent, afin de maintenir la valeur réelle et non la simple valeur nominale des dettes libellées en francs » (9).

Cependant, l’indexation ne doit pas permettre des augmentations incontrôlées. C’est pourquoi le législateur a strictement réglementé les indices susceptibles d’être retenus. L’article L.112-2 du Code monétaire et financier n’autorise que les indices ayant une « relation directe avec l’objet du statut ou de la convention ou avec l’activité de l’une des parties ».

Les indices légaux étant ainsi déterminés, les parties ne peuvent pas prévoir une augmentation supérieure à celle de l’indice autorisé.

Le législateur a entendu condamner les clauses qui aboutiraient à une augmentation dépassant le taux de variation de l’indice légal. Cela résulte clairement des travaux préparatoires de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977, ensuite codifiée à l’article L.112-1 du Code monétaire et financier (texte rappelé ci-dessus, qui sert de fondement aux débats actuels) :

« La disposition proposée a pour objet d’interdire certaines clauses d’indexation particulièrement astucieuses, mais sans doute contraires à la morale, qui prévoiraient la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieur ; par exemple pour un bail d’un an, le coefficient retenu serait celui de la variation de l’indice pendant une période quinze mois. Il est bien évident que de telles pratiques doivent être condamnées ; c’est pourquoi votre commission vous propose d’adopter cet article sans modification ».

Les clauses prohibées sont celles qui aboutissent à une augmentation supérieure à celle de l’indice.

Or, sur le sujet qui nous intéresse, le taux d’augmentation et le résultat final sont exactement les mêmes que l’on prenne un indice de base fixe ou non. Que l’on prenne le loyer initial avec l’indice initial ou le dernier loyer avec le dernier indice, le résultat arithmétique est identique.

Philippe-Hubert Brault nous avait répondu : « La pertinence arithmétique ne peut satisfaire le juriste » (10).

Mais l’opposition entre le droit et le chiffre n’est guère justifiée en l’occurrence, puisque les règles en cause relèvent précisément du droit monétaire et financier. C’est bien le chiffre qui compte. C’est le résultat monétaire et financier qui est visé par le législateur.

Le législateur n’a jamais entendu condamner une rédaction aboutissant à un résultat exactement égal à une autre rédaction, et il importe peu que l’on multiplie le loyer initial par l’indice initial, ou le loyer majoré par un indice majoré, dès lors que l’arithmétique ne dépasse pas le taux de variation autorisé.

C’est le taux d’augmentation qui est réglementé, non les modalités de calcul.

La thèse de la nullité s’attache exclusivement à la lettre du texte, en en donnant une lecture particulièrement extensive. En réalité, lorsque l’article L.112-1 interdit « la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision », il présuppose qu’un nouveau prix résulte de chaque révision et que ce nouveau prix serve de base au calcul suivant. Il est bien entendu qu’il ne serait pas possible de prendre, la cinquième année du bail, une variation de l’indice sur cinq ans si on l’appliquait au dernier loyer indexé. Le taux de variation de l’indice sur cinq ans doit s’appliquer au loyer en vigueur cinq ans plus tôt.

On ne peut pas lire l’article L.112-1 en faisant abstraction du prix, indexé ou non, servant à l’indexation suivante. De fait, avec un indice de base fixe, l’indexation est annuelle la première année, biennale la seconde, triennale la troisième, et il n’y a donc pas d’écart entre la période de variation de l’indice et la durée considérée.

B- LA DOCTRINE FONDAMENTALE

On ne peut pas traiter des clauses d’indexation sans relire les études de Bruno Boccara : « Définir l’indexation » (11) ; « La pseudo-réforme des indexations » (12).

Bruno Boccara y exposait très clairement l’objet de la réglementation :

« Seule est réputée non écrite la clause d’indexation qui prévoit, c’est-à-dire qui organise délibérément, la prise en compte d’une distorsion des périodes de variation indiciaire et des périodes d’indexation (…) Tel serait le cas, pour reprendre un exemple puisé dans les travaux préparatoires, lorsqu’en présence d’un bail à indexation annuelle le coefficient retenu serait celui de la variation de l’indice pendant une période de quinze mois » (13).

Bruno Boccara ajoutait en 1985 : « La jurisprudence interprète ce texte dans la perspective de la répression de toute distorsion pouvant exister entre l’amplitude de la révision et l’amplitude de la variation indiciaire. Et en fonction de cet objectif précis de la loi, la jurisprudence a rapidement constatée qu’il n’était en aucune manière porté atteinte à la validité des clauses d’indexation adoptant comme indice calendaire des indices autres que les indices d’inclusion » (14).

Les clauses condamnées sont celles conduisant « à la prise en compte d’une amplitude de la variation indiciaire supérieure à l’amplitude de révision » (15).

Dans son étude de 1978, Bruno Boccara évoquait la prise en compte d’un indice de base fixe sans que cela suscite la moindre difficulté : « Dans l’hypothèse d’un bail à indexation annuelle prenant effet le 1er janvier, le bail pourra ainsi faire simplement renvoi comme indice de référence à l’indice du troisième trimestre de l’année civile précédant la date de référence » (16).

La possibilité de retenir un indice de base fixe était également évoquée en 1978 par Jacques Brault et Philippe-Hubert Brault, sans aucune objection. Ils observaient que les clauses d’indexation licites pouvaient se référer à l’indice du trimestre précédant la révision, par exemple l’indice du 4ème trimestre pour une révision au 1er janvier, « à condition que le bail prévoit que l’indice de base servant de référence aux réajustements successifs sera également l’indice du 4ème trimestre » (17).

La mention d’un indice fixe prédéterminé, dans les clauses d’indexation, n’est donc nullement interdite, dès lors que cette rédaction n’aboutit pas à une distorsion, c’est-à-dire à une amplitude supérieure au taux d’augmentation de l’indice légal.

C – LA JURISPRUDENCE

Dans son jugement du 13 janvier 2011 précité, le Tribunal de grande instance de Paris retient la même analyse et précise :

« Le législateur a, par cette disposition (l’article L.112-1 du Code monétaire et financier), de toute évidence voulu exclure que, par le biais d’une clause d’échelle mobile licite, il soit pratiqué une indexation des loyers d’un montant supérieur à l’indice. Sont ainsi visées les clauses par lesquelles le loyer d’origine est indexé sur la base d’un indice remontant à plus de douze mois du jour où l’indexation est pratiquée, ce qui revient en effet à pratiquer une indexation supérieure à la variation de l’indice » (18).

Cette décision est conforme à la jurisprudence classique, qui ne condamne nullement les indices de base fixes, qu’il s’agisse de clauses d’échelle mobile dans des baux commerciaux ou dans d’autres types de contrat.

A propos d’un contrat de prêt qui comportait un indice de référence « diviseur » fixe, la Cour d’appel d’Aix en Provence a jugé : « les éléments soumis à l’appréciation de la Cour permettent à cet égard de vérifier que le calcul de l’indexation a été fait pour chacune des annuités sans contestation entre les parties en prenant comme indice multiplicateur celui du quatrième trimestre, publié pour chacune des années considérées, si bien qu’il n’a pas été pris en compte de période de variation supérieure à la durée écoulée entre chaque révision » (19).

En matière de bail commercial, la Cour d’appel de Paris a jugé en 2004 : « Considérant qu’en application de l’article L.112-1 du Code monétaire et financier "est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision" ; il résulte de ce texte que lorsque la révision est, comme en l’espèce, annuelle, la période de variation de l’indice ne peut être supérieure à un an ; il convient en conséquence de calculer le montant annuel, sur le fondement du texte précité, en fonction de la variation annuelle de l’indice à compter de l’indice de référence 956 » (20).

De même à propos d’une convention d’honoraires, la Cour d’appel de Lyon a jugé en 2009 : « les honoraires dus pour l’exercice 2002-2003 pouvaient, en conséquence, être révisés par application de la variation de l’indice entre le 1er trimestre 2001 et le 1er trimestre 2003, cette révision n’étant pas contraire aux dispositions de l’article 112-1 du Code monétaire et financier » (21).

On peut penser que les quelques décisions contraires apparues en 2010 demeureront un écart vite oublié.

II – L’INTENTION DES PARTIES

Bruno Boccara rappelait que le législateur a entendu condamner la fraude. Il insistait sur le caractère intentionnel des clauses frappées de nullité : « Ce que la loi prohibe, c’est la distorsion prévue, c’est-à-dire la distorsion organisée, voulue, délibérée. Il est manifeste qu’il ne saurait être question d’inclure dans la nullité ainsi édictée l’hypothèse radicalement différente de la distorsion fortuite, sporadique et pour tout dire simplement possible ». La clause prohibée est celle « condamnée par sa finalité délibérée » et « caractérisée par une distorsion systématique » (22).

Nous ajouterons que l’éventualité d’une « distorsion fortuite » doit être simplement corrigée. Il faut en effet respecter l’intention des parties, notamment lorsque l’application d’une convention licite nécessite certaines adaptations. La validité de la convention n’est pas remise en cause par les calculs ou les ajustements nécessaires à sa mise en œuvre.

A – LE RESPECT DU CONTRAT

Personne n’a jamais prétendu que les clauses d’indexation comportant un indice de base fixe procéderaient, de la part du créancier, d’une volonté frauduleuse. Il s’agit d’une rédaction habituelle dans les baux commerciaux, ce type de clause n’étant pas rare sur d’anciens imprimés. L’intention des parties n’est en rien contraire à la réglementation monétaire et financière. Les parties ont convenu d’une indexation annuelle et, chaque année, le calcul est effectué sur la base de l’indice conventionnel.

Les parties n’avaient simplement pas envisagé la survenance d’événements conjoncturels, susceptibles de perturber l’application de la clause. En présence d’un élément perturbateur, le rôle de l’interprète est d’adapter le contrat, dans le respect de l’intention des parties, non d’en rechercher la nullité.

Face à une difficulté, la logique doit être celle du sauvetage du contrat, du respect de l’intention des parties, du maintien de la convention, d’autant qu’aucun grief ne peut être adressé aux parties, si ce n’est une éventuelle maladresse rédactionnelle.

Il est sans doute préférable, pour éviter toute difficulté, de convenir que « le dernier indice publié à la date de l’indexation sera comparé à l’indice de même trimestre un an plus tôt », mais la rédaction visant un indice de base fixe, qui procède de la même intention, et qui aboutit au même résultat financier, sauf intervention d’un élément perturbateur, doit être également respectée.

Aux termes de l’article 1156 du Code civil : « On doit dans les conventions rechercher qu’elle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes ».

La commune intention des parties était d’indexer annuellement le loyer. Les éventuelles adaptations nécessaires à l’application de cette convention licite ne rejaillissent pas sur sa validité.

B- L’APPLICATION DU CONTRAT

La mise en œuvre de la clause d’indexation comportant un indice de base fixe peut, en cas d’évènements non prévus, se heurter à des difficultés pratiques.

1° - Hypothèse d’une fixation judiciaire

Supposons un bail comportant une clause d’indexation annuelle, au 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2001, avec comme indice de base celui du 3ème trimestre 1999.

L’existence d’une clause d’indexation ne fait pas obstacle aux révisions légales, soit sur le fondement de l’article L.145-38 du Code de commerce, soit bien entendu sur celui de l’article L.145-39. Supposons donc qu’une demande de révision soit notifiée le 14 mai 2006 et qu’une fixation à la valeur locative intervienne effectivement à cette date.

On nous dira qu’il n’est alors plus possible, pour l’application de la clause d’indexation, de revenir à l’indice initial, puisque le montant du loyer susceptible de servir de base à une indexation annuelle a été modifié à effet du 14 mai 2006.

L’observation est exacte, mais l’objection pratique peut tout aussi bien être opposée à une clause d’indexation sans indice de base fixe. Même en présence d’une clause visant chaque année l’indice de l’année précédente, s’agissant d’une indexation au 1er janvier de chaque année, la fixation judiciaire au 14 mai 2006 constitue un élément perturbateur qui ne permet plus l’application de la clause d’indexation annuelle, puisqu’entre le 14 mai 2006 (date d’effet de la fixation judiciaire) et le 1er janvier 2007 (date contractuelle de l’indexation) il ne s’est pas écoulé un an.

Si l’on suivait la thèse des partisans de la nullité, la simple intervention d’une fixation judiciaire à une date autre que celle prévue pour l’indexation annuelle devrait entrainer la nullité pure et simple de la clause d’indexation… Toutes les clauses d’indexation seraient donc susceptibles d’être annulées dès lors que potentiellement, tout locataire a la faculté de signifier une demande de révision à une date différente de la date de l’indexation.

On voit bien qu’une telle thèse est absurde.

Cet exemple démontre simplement qu’il est parfois nécessaire d’adapter le contrat pour respecter la volonté des parties.

Le même raisonnement peut être suivi dans l’hypothèse d’un renouvellement de bail. Si le bail comporte une clause d’indexation au 1er janvier de chaque année, strictement conforme à la lettre de l’article L.112-2 du Code monétaire et financier et si, par suite d’une tacite reconduction, le renouvellement prend effet au 1er juillet, l’application de la clause ne serait plus possible, puisqu’il y aurait un décalage de six mois, alors que l’indexation est
annuelle. Le juge devra dire, dans cet exemple, que l’indexation reprendra son cours au 1er juillet de chaque année, bien que les parties aient convenu du 1er janvier. Ou bien il devra dire que la première indexation s’appréciera sur six mois, bien que les parties aient stipulé une indexation annuelle.

Conformément à l’article 1156 du Code civil, il ne faut pas s’arrêter à la lettre de la convention, mais respecter la volonté licite des parties.

On voit bien que l’interprète, c’est-à-dire le juge à défaut d’accord des parties, doit ajuster la convention des parties, non l’annuler.

C’est d’ailleurs la juste orientation de la jurisprudence. Philippe Malaurie et Laurent Aynès relèvent : « La jurisprudence est maintenant favorable à l’indexation qu’elle sauve toutes les fois qu’elle le peut » (23).

Le professeur Jean-Philippe Levy rappelle, dans le Jurisclasseur relatif aux indexations, le pouvoir d’interprétation du juge : « Son pouvoir d’interprétation autorise et commande même au juge de rectifier une erreur matérielle des parties dans le choix de l’indice ou une maladresse d’expression. La volonté réelle doit prévaloir sur celle qui est exprimée » (24). Et le professeur Jean-Philippe Levy cite de nombreux exemples jurisprudentiels.

Dans des cas beaucoup plus graves, en présence d’indices illicites, les juges recherchent les solutions qui permettent de respecter l’intention commune des parties (25).


Ainsi, pour respecter l’intention des parties, les juges peuvent certainement, après une fixation judiciaire en révision ou en renouvellement, décaler la date d’effet de l’indexation à la date anniversaire de la fixation et préciser le trimestre à prendre en compte pour le choix de l’indice. Ils peuvent tout aussi bien préciser quel sera le nouvel indice de base.

Le même pouvoir d’interprétation revient au juge lorsque, à la suite d’une fixation amiable, les parties omettent de préciser de quelle façon la clause d’indexation annuelle doit reprendre son cours.

L’apparition d’une « distorsion fortuite, sporadique », évoquée par Bruno Boccra, n’est évidemment pas de nature à entacher la clause d’indexation (26). L’interprète doit simplement corriger la distorsion.

2° - Hypothèse d’une loi de blocage

Philippe-Hubert Brault soutenait que la prise en compte d’un indice de base fixe pourrait gommer les effets d’une loi de blocage. La clause aurait un « effet de rattrapage ». L’objection se fondait notamment sur un arrêt ancien et isolé de la Cour d’appel de Paris, dans un contexte particulier (27).

Il s’agit d’ailleurs de la principale, sinon de la seule, objection aux indices de base fixes. Les auteurs exposent que l’article L.112-1 « a pour but d’interdire les clauses destinées à permettre les rattrapages de prix à l’issue d’une période de blocage (cf. Rép. min. à QE, JO AN Q 9 déc. 1977, p. 8439 ; cf., également, CA Paris 28 avr. 1988, D 1988, I.R., p. 153) » (28). « Ce texte tend à déjouer une fraude ayant pour but d’opérer un certain rattrapage. Dans les baux consentis après le vote de l’article 8 de la loi du 29 octobre 1976, auraient été inscrites des clauses de révision annuelle portant sur la variation de l’indice constaté au cours des dix-huit derniers mois » (29).

Cette objection, très conjoncturelle, fondée sur des clauses rédigées intentionnellement après une loi de blocage, ne peut pas être transposée à la situation actuelle. Au demeurant, même en imaginant une future loi de blocage, l’obstacle peut être aisément surmonté à l’aide de l’arithmétique. Le blocage de l’indice sur la période prévue par la loi de blocage ne pose pas de difficulté. Il suffit de ne pas appliquer (ou de déduire) le taux de variation de l’indice sur la période visée par la loi de blocage. Il n’y aurait donc aucun effet de rattrapage.

Au surplus, ce raisonnement condamnerait au même titre, non seulement un indice de base fixe, mais aussi une indexation triennale : dans l’hypothèse d’une indexation triennale, on prend bien une variation sur trois ans, et il suffirait d’imaginer une loi de blocage la deuxième année, pour prétendre que la clause serait nulle. Or, une indexation peut parfaitement être triennale.

L’intervention très hypothétique d’une loi de blocage obligerait seulement les parties à sortir leur calculette. Il n’y a pas lieu à nullité.

Les clauses d’indexation comportant un indice de base fixe ne sont pas contraires à l’ordre public et doivent recevoir application. C’est dit : c’est dû.

Jehan-Denis BARBIER
Docteur en Droit
Avocat à la Cour

Typhaine de PEYRONNET
Avocat à la Cour



(1) Ph.-H. Brault, Gaz. Pal. des 1er et 5 mai 2009, p.17

(2) C. Denizot, AJDI février 2011, p. 134

(3) A. de Galembert, Rev. loyers janvier 2011, p. 2

(4) TGI Paris 18ème Ch., 1ère sect., 5 janvier 2010, RG 08/13645, Gaz. Pal. 12-13 mars 2010, p.35, note J-D. Barbier

(5) TGI Paris, 18ème Ch., 2e sect., 27 mai 2010, RG 09/09345, Gaz. Pal. 14-17 juillet 2010, p 37, note J-D. Barbier – AJDI 2010, p. 460, note Dumont-Lefrand

(6) TI Paris 15e, 6 mai 2010, RG 11-10-000307, Gaz. Pal. 14-17 juillet 2010, p.37, note J-D. Barbier

(7) TGI Paris, 13 janvier 2011, 2ème section, RG 09/11087, SARL Charles B C/ SAS Hematite, Administrer juillet 2011, en cours de publication

(8) B. Starck, H. Roland et L. Boyer, Obligations, 2, Contrat, 5ème éd. p. 255

(9) Ibidem, p. 256

(10) Note sous TGI Paris, 18ème Ch., 2ème sect., 27 mai 2010, Loyers et copr. 2010, n° 194

(11) JCP 1985, I, 3187

(12) JCP 1978, I, 2905

(13) JCP 1978, I, 2905, n° 21

(14) JCP 1985, I, 3187, n° 25

(15) JCP 1978, I, 2905, n° 35

(16) JCP 1978, I, 2905, n° 8 ; voir aussi JCP 1985, I, 3187, n° 25 qui vise « tout indice prédéterminé »

(17) J. Brault et Ph-H. Brault, La fixation du prix des baux commerciaux en 1978, Gaz. Pal. 1978, 1, doctr. p. 39

(18) Voir ci-dessus note n° 7

(19) CA Aix en Provence, 14 novembre 1991, Semcoda c/ Cirrse, RG n° 88/2126

(20) CA Paris, 29 septembre 2004, 16ème Ch. A, SA Société Portal Entreprise c/ SCI Marne, RG n° 02/575

(21) CA Lyon, 1ère Ch. civ., 13 janvier 2009, M. Besset c/ Syndicat des copropriétaires de La Résidence de la Tour, RG 2004/5849


(22) B. Boccara, La pseudo-réforme des indexations, JCP 1978 I 2905, n° 34 et 35

(23) Ph. Malaurie et L. Aynès, Les obligations, 4ème éd., Defrénois, p. 612

(24) J.-Ph. Levy, Jurisclasseur civil, fasc. 23, n° 5

(25) Cass. 3ème civ. 16 juillet 1974, Bull. civ. 1974, III, n° 310 ; Cass. com. 3 novembre 1988, D. 1989, p. 93, note Ph. Malaurie ; CA Lyon 9 juillet 1990, D. 1991, p. 47, note Ph. Malaurie

(26) B. Boccara, La pseudo-réforme des indexations, JCP 1978 I 2905, n° 34

(27) CA Paris 28 novembre 1980, Gaz. Pal. 1981, 1, somm. p. 18, note Ph.-H. Brault – D. 1988 IR p. 153

(28) P. Garbit, Lamy Droit Commercial, n° 1486

(29) R. Patel et G. Azema-Meunier, Les baux commerciaux, Rev. loy. éd. 1998, n° 279 bis









ACCUEIL  |   HISTORIQUE  |   DOMAINES D'INTERVENTION  |   DOCTRINE  |   JURISPRUDENCE  |   L'EQUIPE  |   CONTACT
Mardi 28 Janvier 2020 -  - © 2020 Administration identification GEMEA Interactive
Avocats spécialisés en Droit des Baux commerciaux - Cabinet Avocats Barbier Paris