Cabinet Barbier Associés droit des baux commerciaux  
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Jurisprudence                                                                           
 
Cabinet Barbier avocats à la cours
    • Trib. Jud. Paris 25 février 2021 - Loyers Covid, double peine et triple erreur    
    • Trib. Jud. Paris 27 octobre 2020 - A propos des loyers Covid    
    • Cass. 22 octobre 2020 - Baux dérogatoires : condamnation des clauses de renonciation    
    • Cass. 9 juillet 2020 - Fixation du loyer en cas de sous-location : procédure sur mémoire    
    • Cass. 27 février 2020 - Distinction de l'indemnité d'éviction et du préjudice lié à la perte du droit au maintien dans les lieux    
    • Cass. 6 février 2020 - Clause d'indexation et distorsion    
    • Cass. 12 et 19 décembre 2019 - Clause d'indexation réputée non écrite    
    • Cass. 19 novembre 2019 - Validité du congé signifié par usufruitier    
    • Cass. 20 décembre 2018 - Coût des travaux et perte de la chose louée    
    • Cass. 11 octobre 2018 - Violation de l'exclusivité du locataire    
    • Cass. 11 juillet 2019 - Sur les intérêts dus sur les rappels de loyers après fixation judiciaire    
    • Cass. 23 mai 2019 - Valeur locative déduction taxe foncière    
    • Cass. 13 septembre 2018 - adaptation de la clause d'indexation en cas de décalage de la date du renouvellement    
    • Cass. 6 septembre 2018 - La clause résolutoire peut être invoquée par le preneur    
    • Cass. 17 mai 2018 - Seules les charges prévues au bail sont dues    
    • Cass. 18 janvier 2018 - Obligation de délivrance et désamiantage de la toiture    
    • Cass. 5 octobre 2017 - Conséquence de la faute du locataire pendant le maintien dans les lieux    
    • Cass. 16 mars 2017 - Durée du bail renouvelé    
    • Cass. 6 octobre 2016 - Fraude    
    • Cass. 22 septembre 2016 - commercialité d'un centre commercial et responsabilité du bailleur    
    • Cass. 9 juin 2015 -charges injustifiées    
    • Cass. 27 janvier 2015 - Indice fixe valable    
    • Application du statut à un manège    
    • Remboursement des charges non justifiées    
    • Limite de l'obligation de délivrance    
    • Expertise    
    • Location gérance    
    • Droit d'option    
    • Inscription au registre du commerce    
    • Bail dérogatoire    
    • Résiliation du bail à l'initiative de la copropriété    
    • Vente de l'immeuble    
    • Remboursement de travaux exécutés par le preneur    
    • Loyer variable    
    • Loyer du nouveau bail après un bail dérogatoire    
    • Loyer du bail renouvelé - Valeur locative    
    • Indemnité d'éviction - Retenue de 1 % faute de restitution des locaux    
    • Hôtels    
    • Clause d'enseigne    
    • Cession    
 
Trib. Jud. Paris 27 octobre 2020 - A propos des loyers Covid

Par jugement du 27 octobre 2020 (RG 20/81460), le Tribunal judiciaire de Paris a jugé, à propos des loyers Covid : « l’article 1722 du Code civil prévoit que le preneur peut notamment, en cas de destruction partielle de la chose louée, solliciter une diminution du prix

Il se déduit de ce texte que l’impossibilité objective pour le locataire de jouir de la chose louée conformément à sa destination peut le libérer, pour tout ou partie, définitivement ou temporairement, de son obligation de régler le loyer contractuel.
 
La situation dans laquelle s’est trouvée la (locataire) au cours du 2ème trimestre de l’année 2020 est donc parfaitement assimilable à celle envisagée au texte précité ».
 
Dans ces conditions, la créance invoquée par la (bailleresse) ne peut être considérée comme paraissant suffisamment fondée en son principe.
 
Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris statuant en référé a jugé le 9 décembre 2020 (Pôle 1 Chambre 3 - RG N° 20/05041) que « la fermeture totale du commerce de la société (locataire) dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du confinement est susceptible de revêtir le caractère de la force majeure, si bien qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’exigibilité des seuls loyers courants à compter du 11 mars 2020.
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Dimanche 01 Août 2021 -  - © 2021 Administration identification GEMEA Interactive
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