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Mars 2024 – La durée des procédures à l’expiration du bail commercial : profits et pertes
Au terme du bail commercial, le bailleur dispose d’un choix : il peut offrir ou refuser le ...
Nos articles de doctrine en droit des baux commerciaux
Compétence, procédure, prescription
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Cass. 3e civ. 25 janvier 2023, n°21-20009 – La portée de l’interruption de la prescription par le mémoire
Le mémoire n’interrompt pas la prescription en cas de saisine du Tribunal judiciaire fixant le lo...
La jurisprudence en droit des baux commerciaux
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Les dernières décisions rendues en droit des baux commerciaux
Compétence, procédure, prescription
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Cass. 3e civ. 25 janvier 2023 n°21-21943 – La compétence du Juge des loyers commerciaux concernant le ” plafonnement du déplafonnement “
L’application des augmentations de loyer de 10 % par an en cas de déplafonnement n’entre pas dans...
La jurisprudence en droit des baux commerciaux
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Les dernières décisions rendues en droit des baux commerciaux
Compétence, procédure, prescription
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Cass. 3e civ. 9 juillet 2020, n°19-16290 – Fixation du loyer en cas de sous-location : procédure sur mémoire.
RÉSUMÉ Une demande de réajustement du loyer en raison d’une sous-location doit faire l̵...
La jurisprudence en droit des baux commerciaux
Cession, sous-location, déspécialisation
,
Compétence, procédure, prescription
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Mars 2020 – La réforme de la procédure devant le juge des loyers commerciaux
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile, modifie les articles R...
Nos articles de doctrine en droit des baux commerciaux
Compétence, procédure, prescription
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