En l’absence de dispositions expresses, les taxes d’urbanismes ne pouvaient être impu...

Le mémoire n’interrompt pas la prescription en cas de saisine du Tribunal judiciaire fixant le lo...

L’application des augmentations de loyer de 10 % par an en cas de déplafonnement n’entre pas dans...

La prise en compte d’une clause visant le préjudice du sous-locataire pour l’estimation de l’inde...

Une transaction sur l’indemnité d’éviction comportant renonciation à recours ne permet plus au lo...