Janvier 2021 – Le gel du bail commercial en temps de pandémie

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Une étude complète des règles de droit applicables et des premières jurisprudences concernant la question de l’exigibilité ou de la dispense des loyers commerciaux pendant les périodes de fermeture imposées par la réglementation liée au Covid  a été publiée dans la revue Administrer de janvier 2021

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