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Loyers commerciaux en temps de pandémie : double peine et triple erreur
Actualités des baux commerciaux
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Réparations locatives et préjudice du bailleur
L’essentiel. L’indemnisation du bailleur en raison de l’inexécution par le preneur des réparation...
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Absence de rétroactivité de l’immatriculation au registre du commerce
L’essentiel. Ayant constaté que le locataire n’était pas inscrit au registre du commerce et des s...
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L’article 23-2 du Décret du 30 septembre 1953
L’Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de co...
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