Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la résiliation de plein droit pour perte de la chose loué...

En l’absence de dispositions expresses, les taxes d’urbanismes ne pouvaient être impu...

L’essentiel. Ayant constaté que le locataire n’était pas inscrit au registre du commerce et des s...

RÉSUMÉ. L’usufruitier peut notifier au preneur, sans le concours de nu-propriétaire, un congé ave...

Lorsqu’une enseigne devient locataire dans un centre commercial, elle doit signer le bail-type du...

Le nouvel article 1170, tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, introdu...

RÉSUMÉ : Le bailleur, qui ne produit pas les justificatifs des charges d’eau ni des taxes d’ordur...

La loi du 18 juin 2014 est applicable « aux contrats conclus ou renouvelés » à compter du 1er sep...

C’est à peine une caricature. En droit des baux commerciaux, on peut dire que la loi est faite po...