Depuis quelques années, les bailleurs introduisent dans les baux commerciaux des clauses particul...

Jusqu’à présent, le plafonnement du loyer du bail commercial en renouvellement se calculait avec ...

1. La loi du 18 juin 2014 comporte certaines dispositions transitoires figurant dans ses articles...

L’article 9 de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats ...