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Actualité des baux commerciaux Archives REPARATIONS LOCATIVES ET PREJUDICE DU BAILLEUR L’essentiel. L’indemnisation du bailleur en raison de l’inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n’est pas subordonnée à l’exécution de ces réparations. Le bâtiment repris ayant été démoli par... En savoir plus ABSENCE DE RETROACTIVITE DE L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE L’essentiel. Ayant constaté que le locataire n’était pas inscrit au registre du commerce et des sociétés à la date de sa demande de renouvellement et exactement retenu que son immatriculation ultérieure ne pouvait rétroa... En savoir plus L'article 23-2 du Décret du 30 septembre 1953 L'Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce n'a pas abrogé l'article 23-2 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la destination des lieux et constituant un des élém... En savoir plus Mieux nous connaitre Le cabinet Fondé en 1945 par Guy-Gil Barbier, le cabinet s'est rapidement spécialisé dans le droit de la propriété commerciale. Le cabinet s'est développé sous la direction de Guy-Gil Barbier et de Lise Barbier, puis conjointement, de Jehan-Denis Barbier, à partir de 1983.   En savoir plus Baux commerciaux

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Samedi 11 Juillet 2020 -  - © 2020 GEMEA Interactive

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