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Cass. 22 octobre 2020 - Baux dérogatoires : condamnation des clauses de renonciation
Selon l’article L. 145-5 du Code de commerce, les parties ne peuvent pas conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux ...
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Cass. 9 juillet 2020 - Fixation du loyer en cas de sous-location : procédure sur mémoire
Une demande de réajustement du loyer en raison d'une sous-location doit faire l'objet d'un mémoire préalable.
COMMENTAIRE
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Cass. 27 février 2020 - Distinction de l'indemnité d'éviction et du préjudice lié à la perte du droit au maintien dans les lieux
Pour accueillir la demande en paiement de l'indemnité d'éviction, l'arrêt retient que le bailleur a perturbé l'exploitation commerciale...
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Le cabinet
Le cabinet Barbier Avocats est spécialisé en droit des baux commerciaux depuis l'origine du statut : dès la publication du décret du 30 septembre 1953, Guy-Gil Barbier en publiait un commentaire dans la Gazette du Palais.
Cette spécialisation a été maintenue et développée par Jehan-Denis Barbier depuis 1983, et par Séverine Valade et Rémy Conseil depuis respectivement 2003 et 2006. |
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