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Cass. 13 octobre 2021 – Loyer déplafonné – Extension d’une terrasse.
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Cass. 30 juin 2021 - Obligation de délivrance et réception du public.
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Cass. 17 juin 2021 - Prescription de l'action en nullité d'une demande de renouvellement.
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Mieux nous connaitre |
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Le cabinet
Le cabinet Barbier Avocats est spécialisé en droit des baux commerciaux depuis l'origine du statut : dès la publication du décret du 30 septembre 1953, Guy-Gil Barbier en publiait un commentaire dans la Gazette du Palais.
Cette spécialisation a été maintenue et développée par Jehan-Denis Barbier depuis 1983, et par Séverine Valade et Rémy Conseil depuis respectivement 2003 et 2006. |
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Actualité |
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