Toute l'actualité sur le droit des baux commerciaux | Cabinet Barbier - Associés

Nos actualités sur le droit des baux commerciaux

Le cabinet Barbier Associés publie chaque mois une lettre pour résumer l’actualité du droit des baux commerciaux.

Février 2020 – Loyers variables : les fissurations de l’édifice

Par Jehan-Denis BARBIER Docteur en droit. Avocat à la Cour. Les clauses de loyer variable sont ce...

ven 17 Déc 2021
Nos actualités sur le droit des baux commerciaux, Nos articles de doctrine en droit des baux commerciaux

Mai 2019 – Le bail de centre commercial, contrat d’adhésion

Lorsqu’une enseigne devient locataire dans un centre commercial, elle doit signer le bail-type du...

Cass. 22 octobre 2020 – Baux dérogatoires : condamnation des clauses de renonciation.

RÉSUMÉ Selon l’article L. 145-5 du Code de commerce, les parties ne peuvent pas conclure un nouve...

Cass. 9 juillet 2020 – Fixation du loyer en cas de sous-location : procédure sur mémoire.

RÉSUMÉ Une demande de réajustement du loyer en raison d’une sous-location doit faire l̵...

ven 17 Déc 2021
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Cass. 27 février 2020 – Distinction de l’indemnité d’éviction et du préjudice lié à la perte du droit au maintien dans les lieux.

RÉSUMÉ Pour accueillir la demande en paiement de l’indemnité d’éviction, l’arrê...

ven 17 Déc 2021
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Cass. 4 janvier 2011 – Respect du principe de la contradiction lors de l’expertise judiciaire.

RÉSUMÉ L’expert doit soumettre aux parties le résultat des investigations auxquelles il a p...

ven 17 Déc 2021
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Cass. 7 décembre 2010 – Une location-gérance peut cacher une sous-location

RÉSUMÉ. A la suite d’un congé avec offre de renouvellement du bail, la société bailleresse,...

ven 17 Déc 2021
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Cass. civ. 18 janvier 2011 – La demande de renouvellement met fin au bail et l’indemnité d’occupation est due notamment en cas d’option du bailleur.

RÉSUMÉ. Au cours de l’instance judiciaire relative à la fixation du loyer du bail renouvelé...

ven 17 Déc 2021
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Cass. civ. 18 janvier 2011 – L’inscription du locataire au registre du commerce doit viser l’activité exercée.

RÉSUMÉ . Lorsque l’inscription du preneur au registre du commerce ne comprend pas l’a...

ven 17 Déc 2021
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Cass. civ. 5 février 2008 – Fixation du loyer d’un bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire.

RÉSUMÉ Ayant relevé que le bail soumis au statut parce que le locataire a été laissé en possessio...

ven 17 Déc 2021
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Cass. civ. 22 juin 2005 – Résiliation du bail à l’initiative de la copropriété.

RÉSUMÉ. Le locataire ayant violé les clauses du bail et du règlement de copropriété et provoqué d...

ven 17 Déc 2021
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Cass. civ. 15 décembre 1999 – Vente de l’immeuble et indemnité d’éviction.

RÉSUMÉ . La vente de l’immeuble ne décharge pas la venderesse de son obligation de payer l&...

ven 17 Déc 2021
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