La jurisprudence en droit des baux commerciaux

Le cabinet Barbier Associés vous propose de consulter certains de ses commentaires sur les principaux arrêts en droit des baux commerciaux, ou sur les arrêts qui revêtent un intérêt pratique en la matière.

Cass. 19 novembre 2019, n°18-26162 – Validité du congé signifié par l’usufruitier.

RÉSUMÉ. L’usufruitier peut notifier au preneur, sans le concours de nu-propriétaire, un congé ave...
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Cass. 11 juillet 2019 – Sur les intérêts dus sur les rappels de loyers après fixation judiciaire.

RÉSUMÉ. Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer provision...
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Cass. 23 mai 2019, n°18-14917 – Valeur locative déduction taxe foncière.

RÉSUMÉ. Ayant relevé que la taxe foncière dont le paiement incombe normalement au bailleur, avait...
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Cass. 20 décembre 2018 – Coût des travaux et perte de la chose louée.

RÉSUMÉ . Le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose louée. Doit être assimi...
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Cass. 11 octobre 2018 – Violation de l’exclusivité du locataire.

RÉSUMÉ. Le locataire bénéficiaire d’une clause d’exclusivité qui lui a été consentie ...
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Cass. 13 septembre 2018 – Adaptation de la clause d’indexation en cas de décalage de la date du renouvellement.

RÉSUMÉ. Le bail commercial ayant été consenti à compter du 1er janvier 1994, la société bailleres...
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Cass. 6 septembre 2018 – La clause résolutoire peut être invoquée par le preneur.

RÉSUMÉ Le 24 septembre 2009, la société bailleresse a délivré à la société locataire un commandem...
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Cass. 17 mai 2018 – Seules les charges prévues au bail sont dues.

RÉSUMÉ Pour condamner la société locataire à verser une certaine somme au titre des charges locat...
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Cass. 18 janvier 2018 – Obligation de délivrance et désamiantage de la toiture.

RÉSUMÉ Les engagements pris par le preneur et son promoteur de réaliser d’importants travaux de r...
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Cass. 5 octobre 2017 – Conséquence de la faute du locataire pendant le maintien dans les lieux.

RÉSUMÉ La faute du locataire, qui se maintient dans les lieux aux clauses et conditions du bail e...
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Cass. 16 mars 2017 – Durée du bail renouvelé : un bail de 12 ans se renouvelle pour 9 ans.

RÉSUMÉ Pour annuler le congé et rejeter les demandes des bailleurs, qui soutenaient que le bail a...
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Cass. 6 octobre 2016 – Renouvellement frauduleux de baux dérogatoires

RÉSUMÉ Le 8 mars 2003, le bailleur a donné à bail au preneur un local à usage commercial pour une...
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